Le site Internet de perception-interieur.wix.com/perceptiondespace a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. L’entreprise Perception d'espace sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

 

Article 2 : Prestations de conseils

L’entreprise Perception d'espace s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’entreprise Perception d'espace des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’entreprise Perception d'espace, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 3 : Responsabilité

L’entreprise Perception d'espace n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’entreprise Perception d'espace recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 4 : Illustrations et propriété

L’entreprise Perception d'espace détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par l’entreprise Perception d'espace à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, l’entreprise Perception d'espace ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, l’entreprise Perception d'espace vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

 

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de perception-interieur.wix.com/perceptiondespace et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

 

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par l’entreprise Perception d'espace, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise Perception d'espace, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microentreprises, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

 

Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de l’entreprise Perception d'espace, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de l’entreprise Perception d'espace s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

 

Lorsque l’intervention de l’entreprise Perception d'espace consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à 1 journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

 

Lorsque l’intervention de l’entreprise Perception d'espace consiste en une « prestation à plusieurs étapes », un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

 

Le paiement des prestations de l’entreprise Perception d'espace s’effectue par chèque.

 

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’entreprise Perception d'espace. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Marion Porchet, 2 rue Albert Einstein, apt 17, 76140 le Petit Quevilly. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

 

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’entreprise Perception d'espace. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’entreprise Perception d'espace.

 

 

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Le Petit Quevilly le 21 01 2014, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise Perception d'espace.